1 - Généralités
Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations
contractuelles entre « le Fabricant » : ATLANTIQUE PRODUCTION et la
société cliente ci-après dénommée « le Client ».
L'acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance et adhérer
aux présentes Conditions Générales de Vente accessibles de façon
permanente à l'adresse suivante : www.atlantique-production.com
2 - Champ d’application du contrat
Font partie intégrante du contrat :
- les présentes conditions générales,
- les conditions particulières acceptées par les deux parties,
- la commande acceptée par tout moyen, notamment par accusé de
réception ou confirmation de commande,
- les études, devis et documents techniques communiqués pour
l’exécution de la commande,
- le bon de livraison,
- la facture.
3 - Types de commandes
Le contrat n’est validé que sous réserve d’acceptation expresse et par
écrit de la commande par le Fabricant.
3.1 - Commande fermée
La commande fermée précise de manière ferme les quantités, prix et
délais.
3.2 - Commande ouverte
La commande ouverte doit répondre aux conditions suivantes :
- Elle est limitée dans le temps par le délai convenu
- Elle définit le prix et les caractéristiques du produit
- Elle précise les quantités et les dates de livraison demandées sur la
période.
3.3 – Modification des commandes
Toute modification du contrat demandée par le Client est subordonnée à
l’acceptation expresse du Fabricant.
3.4 – Annulation de commande
La commande exprime le consentement du Client de manière
irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et
préalable du Fabricant.
4 - Travaux préparatoires et accessoires à la commande
4.1 - Plans, études, descriptifs
Tous les plans, études, descriptifs, documents techniques ou devis remis
par le Client au Fabricant ont pour seule finalité de permettre à ce dernier
d’établir une offre technique et commerciale. Ils ne seront pas utilisés à
d’autres fins.
4.2 - Conception des pièces
Sauf convention contraire expresse, le Fabricant n'est pas concepteur
des pièces qu'il réalise. Dès lors que le Client sollicite l’expérience du
Fabricant pour un travail de conception, il en assume en dernier ressort
la totale responsabilité par rapport au résultat industriel recherché.
5 - Caractéristiques et statut des produits commandés
5.1 - Destination des produits
Le Client est responsable de la mise en oeuvre des produits dans les
conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux
législations de sécurité et d’environnement en vigueur ainsi qu’aux règles
de l’art de sa profession.
5.2 - Emballage des produits
Sauf dispositions particulières, la responsabilité du choix des fournitures
d’emballage et de la protection des pièces durant le transport incombe
au Fabricant
5.3 - Transmission des informations relatives au produit
Le Client s’engage à transmettre les informations utiles à la mise en
oeuvre du produit au sous-acquéreur éventuel. Le Fabricant assure la
traçabilité du produit jusqu’au jour de la livraison au Client,
conformément à l'article 7.2 des présentes conditions générales.
6 - Propriété intellectuelle et confidentialité
6.1 - Clause de confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de
confidentialité portant sur toute information orale ou écrite échangés
dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat.
6.2 - Clause de garantie en cas de contrefaçon
Le Client garantit qu’au moment de la conclusion du contrat le contenu
des plans et du cahier des charges et leurs conditions de mises en
oeuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoirfaire
détenus par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans
contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.
7 - Livraison, transport, vérification et réception des produits
7.1 - Délais de livraison
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates
suivantes :
- date de l’accusé de réception de la commande
- date de réception de toutes les matières, composants, outillages,
emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client.
Les délais stipulés ne sont qu’indicatifs et peuvent être remis en cause
dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la
volonté du Fabricant.
7.2 - Conditions de livraison
La livraison est réputée effectuée dans les locaux du Fabricant. Les
risques sont transférés en conséquence au Client dès la livraison sans
préjudice du droit du Fabricant d’invoquer le bénéfice de la clause de
réserve de propriété ou faire usage de son droit de rétention.
La livraison est réalisée :
- par avis de mise à disposition
- ou, si le contrat le prévoit, par la remise à un tiers ou à un transporteur
désigné par le Client
- ou, si le contrat le prévoit, par la délivrance dans les usines ou entrepôts
du Client.
Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume le coût et la
responsabilité, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences
pécuniaires d’une action directe du transporteur à l’encontre du
Fabricant.
7.3 - Transport - assurance
A défaut de convention contraire, toutes les opérations de transport,
d’assurance, de manutention, sont à la charge et aux frais, risques et
périls du Client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée
et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si
l’expédition a été faite franco.
7.3 – Réception des pièces
Le Client est tenu d’effectuer la réception des produits par laquelle il en
reconnaît la conformité au contrat. La réception vaut reconnaissance de
l’absence de défauts apparents.
La nature et l'étendue des contrôles, les normes et les classes de
sévérité concernées, ainsi que les tolérances de toute nature, doivent
être précisées le cas échéant dans le dossier premier article.
8 - Prix
Les prix sont établis en Euros, hors taxes et « départ d’usine », sauf
dispositions particulières prévues au contrat. Ils sont facturés aux
conditions du contrat.
Le prix correspond exclusivement aux produits, quantités et prestations
spécifiés dans l’offre, dans les conditions des marchés au moment où
l’offre est émise.
9 - Quantités
Le nombre de pièces indiqués sur le bon de commande fait règle
Toutefois une tolérance de + 5 à – 5% du nombre de pièces mentionné
au contrat est admise par les parties, sauf disposition contraire
10 Paiement
10.1 - Délais de paiement
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce tel qu’il résulte
de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, le
délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut
dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de
la date d'émission de la facture.
10.2 - Retard de paiement
En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce
modifié par la loi N°2012-387 du 22 mars 2012, tout paiement en retard
rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de
règlement figurant sur la facture :
1/ Des pénalités de retard.
Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de
refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points.
2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant
de 40 euros.
Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22
mars 2012 applicable à compter du 1erJanvier 2013. Son montant est fixé
par l’article D 441-5 du Code de Commerce.
En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement
exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le
fournisseur est également en droit de demander une indemnisation
complémentaire justifiée.
Outre ces pénalités et indemnités, tout retard de paiement d’une
échéance entraîne, si bon semble au Fabricant, la déchéance du terme
contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement
exigibles.
Le fait pour le Fabricant de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces
dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en oeuvre la clause
de réserve de propriété stipulée à l’article 11.6.
10.3 - Réserve de propriété
Le Fabricant conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du
contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de prix en principal et
accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances
pourra entraîner la revendication de ces biens.
Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité
des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.
11 - Responsabilité et garantie
11.1 - Définition de la responsabilité du Fabricant
La responsabilité du Fabricant est strictement limitée au respect des
spécifications du Client stipulées dans le cahier des charges. En cas de
non-conformité, la responsabilité du Fabricant et limitée au
remplacement de la marchandise incriminée, dans un délai de 12 mois.
Le Fabricant devra exécuter l’ouvrage demandé par le Client, dans le
respect des règles de l’art de sa profession.
En cas de réclamation du client concernant les pièces livrées, le
fabricant se réserve le droit d’examiner celles-ci sur place. Toute
demande de tri, de contrôle supplémentaire par le Client doit faire l’objet
de demande d’accord préalable. Tout tri ou contrôle engagé par le Client
sans accord (Coût) du Fabricant sera à la charge du Client.
En cas de défaut de conformité, le fabricant s’engage, après accord
avec le client :
- ou à créditer le client de la valeur des pièces reconnues non
conformes aux plans et cahier des charges techniques contractuels ou
aux pièces types acceptées par lui,
- ou à remplacer les pièces rebutées qui feront l’objet d’un avoir. Les
pièces de remplacement étant facturées au même prix que les pièces
remplacées.
- ou à procéder ou à faire procéder à leur mise en conformité.
La mise en conformité est réalisée suivant les modalités décidées d’un
commun accord.
Le fabricant en assume le coût s’il se charge de l’effectuer ou doit
donner son accord préalable si le client décide de la réaliser pour un prix
qu’il lui aura fait connaître.
Toute mise en conformité de pièces réalisées par le client sans accord
du fabricant, sur son principe et sur son coût, entraîne la perte du droit à
toute réclamation par le client.
11.2 Limites et exclusion de la responsabilité du Fabricant
La responsabilité du Fabricant sera limitée aux dommages matériels
directs causés au Client qui résulterait de fautes imputables au Fabricant
dans l’exécution du contrat.
Le Fabricant n’est pas tenu de réparer les conséquences
dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en
rapport avec l’exécution du contrat.
En aucune circonstance, le Fabricant ne sera tenu d’indemniser les
dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de
profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.
La responsabilité du Fabricant est exclue :
- pour les défauts provenant des matières, composants fournies ou
provenant d’un fournisseur imposé par le Client
- pour les défauts provenant d’une conception réalisée par le Client
- pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de
la pièce, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un
tiers
- en cas de modification, d’utilisation anormale ou atypique ou non
conforme à la destination du produit, aux règles de l’art ou aux
préconisations ou recommandations du Fabricant.
Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues
d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire,
libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.
La responsabilité civile du Fabricant, toutes causes confondues à
l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à
une somme plafonnée au montant de la fourniture encaissée au jour de
la prestation.
Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs
ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Fabricant ou ses
assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.
13- Résiliation
En cas de manquement grave par l'une des parties à l’une seule de ses
obligations contractuelles, la résiliation du contrat sera encourue de
plein droit, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet.
14- Règlement amiable des litiges
Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à
l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent.
En cas de litige de nature technique relatif aux produits ou aux travaux
du Fabricant, et à défaut d’accord amiable entre les parties, en présence
ou hors la présence de leurs assureurs respectifs, les parties conviennent
de mettre en oeuvre une procédure « d’expertise amiable codifiée »
permettant d’obtenir l’avis d’un expert conformément au règlement de
la Commission nationale des ingénieurs diplômés experts auprès des
cours judiciaires et administratives d’appel (Cnideca).
15- Attribution de juridiction
A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige
relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal dans le
ressort duquel est situé le domicile du Fabricant, même en cas d’appel
et de pluralité de défendeurs.
